Arrêt du conseil d'Etat portant règlement au sujet des contestations entre l'amirauté de France et les fermiers généraux, sur la compétence des matières de contrebande et du commerce prohibé qui se fait tant en mer et dans les ports et rivages du [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1728 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat portant règlement au sujet des contestations entre l'amirauté de France et les fermiers généraux, sur la compétence des matières de contrebande et du commerce prohibé qui se fait tant en mer et dans les ports et rivages du royaume qu'aux iles et colonies françaises de l'Amérique