Arrêt du conseil d'Etat qui casse deux arrêts de la cour des aides de Paris, des 20 septembre et 12 décembre 1737, qui ont reçu plusieurs faux-tabatiers appelants de sentences de conversion des amendes par eux encourues en la peine des galères, sous [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1738 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat qui casse deux arrêts de la cour des aides de Paris, des 20 septembre et 12 décembre 1737, qui ont reçu plusieurs faux-tabatiers appelants de sentences de conversion des amendes par eux encourues en la peine des galères, sous prétexte qu'ils étaient domiciliés ; et ordonne l'exécution des deux sentences de l'élection de Beauvais qui avaient prononcé lesdites conversions