Arrêt du conseil d'Etat... qui casse et annule un arrêt rendu au Conseil supérieur d'Arras, le 16 juillet 1774, qui autorise tous huissiers, sergents, à procéder sur les lieux, à la vente de tous fruits et avestures saisies, sans qu'il soit besoin [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1777 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat... qui casse et annule un arrêt rendu au Conseil supérieur d'Arras, le 16 juillet 1774, qui autorise tous huissiers, sergents, à procéder sur les lieux, à la vente de tous fruits et avestures saisies, sans qu'il soit besoin d'obtenir à cet effet la permission du juge...