Arrêt du conseil d'état qui casse et annule une ordonnance du Lieutenant Général de Carentan ; ordonne que le greffier du bailliage sera tenu de délivrer les grosses et expéditions des sentences, avec défenses au lieutenant général de Carentan, de [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1763 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'état qui casse et annule une ordonnance du Lieutenant Général de Carentan ; ordonne que le greffier du bailliage sera tenu de délivrer les grosses et expéditions des sentences, avec défenses au lieutenant général de Carentan, de rendre de pareilles sentences à l'avenir