Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle un arrêt de la cour des aides de Rouen du 4 mai 1764, ordonne que les ordonnances des mois de juin 1680, juillet 1681, et la déclaration du roi du 16 juillet 1715, seront exécutées selon leur forme et teneur

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1764 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle un arrêt de la cour des aides de Rouen du 4 mai 1764, ordonne que les ordonnances des mois de juin 1680, juillet 1681, et la déclaration du roi du 16 juillet 1715, seront exécutées selon leur forme et teneur