Arrêt du conseil d'Etat qui casse l'arrêt du parlement de Rouen du 3 août 1716, et ordonne que le retrait du contrat de vente des terres y mentionnées ne courra que du jour de l'insinuation

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1718 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat qui casse l'arrêt du parlement de Rouen du 3 août 1716, et ordonne que le retrait du contrat de vente des terres y mentionnées ne courra que du jour de l'insinuation