Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Rouen, du 29 juillet 1785, maintient les jurés-priseurs dans le droit de faire seuls, dans l'étendue du bailliage de Rouen, toutes les prisées et ventes de biens meubles, et percevoir les 4 [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1786 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Rouen, du 29 juillet 1785, maintient les jurés-priseurs dans le droit de faire seuls, dans l'étendue du bailliage de Rouen, toutes les prisées et ventes de biens meubles, et percevoir les 4 deniers pour livre du montant de toutes les ventes