Arrêt du conseil d'état qui commet M. Bertin pour tenir la main à l'exécution de celui du 22 décembre 1733, qui ordonne que les négociations d'actions et autres effets commerçables ne pourront être faites que par le ministère de deux agents de change

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1758 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'état qui commet M. Bertin pour tenir la main à l'exécution de celui du 22 décembre 1733, qui ordonne que les négociations d'actions et autres effets commerçables ne pourront être faites que par le ministère de deux agents de change