Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Adam, marchand à Paris, et Duchin, huissier à Meaux, à payer le droit de contrôle d'un marché sous signatures privées, en vertu duquel il a été fait une sommation, sans l' avoir soumis à la formalité du contrôle

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1785 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Adam, marchand à Paris, et Duchin, huissier à Meaux, à payer le droit de contrôle d'un marché sous signatures privées, en vertu duquel il a été fait une sommation, sans l' avoir soumis à la formalité du contrôle