Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Desportes et Jorre, greffiers des experts près le bailliage de Rouen, à payer les 8 sous pour livre du montant des émoluments et vacations qu' ils ont perçus depuis le 27 sept. 1779, et chacun en 500 livres d'amende

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1784 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Desportes et Jorre, greffiers des experts près le bailliage de Rouen, à payer les 8 sous pour livre du montant des émoluments et vacations qu' ils ont perçus depuis le 27 sept. 1779, et chacun en 500 livres d'amende