Arrêt du conseil d'Etat qui décharge Armand Pillavoine, ci-devant adjudicataire des fermes générales unies, de toutes assignations et poursuites pour raison de l'exploitation de son bail ; et ordonne que ses cautions ne pourront être assignés qu'en [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1737 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat qui décharge Armand Pillavoine, ci-devant adjudicataire des fermes générales unies, de toutes assignations et poursuites pour raison de l'exploitation de son bail ; et ordonne que ses cautions ne pourront être assignés qu'en leur domicile à Paris, ni traduits ailleurs qu'en la cour des aides pour le même fait