Arrêt du conseil d'Etat qui déclare commun avec R. Mortier, sous-fermier du tabac dans les généralités de Toulouse, Montauban, Montpellier et pays de Roussillon, celui rendu le 22 février 1710 ; et ordonne que ledit Mortier et ses successeurs ne [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1730 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat qui déclare commun avec R. Mortier, sous-fermier du tabac dans les généralités de Toulouse, Montauban, Montpellier et pays de Roussillon, celui rendu le 22 février 1710 ; et ordonne que ledit Mortier et ses successeurs ne seront tenus de fournir aux faux-tabatiers prisonniers que deux livres de pain par jour, et au geolier ce qui sera règlé pour la paille