Arrêt du conseil d'Etat qui déclare n'avoir entendu excepter de la création des lettres de maîtrises faite par Edit de novembre 1722 les marchands de draps et soies de quelque ville que ce soit, même de ceux de Nantes

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1725 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat qui déclare n'avoir entendu excepter de la création des lettres de maîtrises faite par Edit de novembre 1722 les marchands de draps et soies de quelque ville que ce soit, même de ceux de Nantes