Arrêt du conseil d'état qui déclare nul et de nul éffet l'acte d'écrou de Charles Gannat, faux-saunier en récidive, détenu ès prisons de la ville de Guéret, signifié à la requête du procureur du roi au siège des dépôts de ladite ville ; ordonne [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1769 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'état qui déclare nul et de nul éffet l'acte d'écrou de Charles Gannat, faux-saunier en récidive, détenu ès prisons de la ville de Guéret, signifié à la requête du procureur du roi au siège des dépôts de ladite ville ; ordonne qu'il sera rayé de tous registres