Arrêt du conseil d'Etat qui déclare que la prescription de cinq années établie en Béarn pour le recouvrement des amendes n'a point lieu pour les amendes adjugées par le conseil et par tous juges autres que ceux de ladite province ; ordonne que les [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1725 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat qui déclare que la prescription de cinq années établie en Béarn pour le recouvrement des amendes n'a point lieu pour les amendes adjugées par le conseil et par tous juges autres que ceux de ladite province ; ordonne que les condamnés auxdites amendes pourront être poursuivis au paiement d'icelles pendant trente années