Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les gardes de la communauté des merciers-drapiers unis de Rouen entrés en exercice au 2 janvier 1735, et ceux qui leur succéderont, de faire graver la première lettre de leur nom et leur surnom en entier sur les [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1735 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les gardes de la communauté des merciers-drapiers unis de Rouen entrés en exercice au 2 janvier 1735, et ceux qui leur succéderont, de faire graver la première lettre de leur nom et leur surnom en entier sur les plombs ou marques dont ils se serviront pour appliquer le plomb de contrôle sur les draps et autres étoffes qu'ils auront visitées, à condition que la date de leur exercice sera gravée sur lesdits coins ou marque, et à la charge par lesdits gardes d'être solidairement garants des plombs qu'ils auront appliqués pendant le temps de leur exercice