Arrêt du conseil d'Etat qui, en interprétant les articles VIII, XIII et XVI du réglement du 7 février 1736 pour les toiles appelées Bretagnes ordonne qu'à l'avenir les fabricants et tisserands seront dispensés de laisser aux petites pièces ou [...]

Les Éditions du Net proposent un service d'impression à la demande des trésors du patrimoine littéraire et historique français réunis dans Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF.

Consultez le en ligne : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8611306n

Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1738 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat qui, en interprétant les articles VIII, XIII et XVI du réglement du 7 février 1736 pour les toiles appelées Bretagnes ordonne qu'à l'avenir les fabricants et tisserands seront dispensés de laisser aux petites pièces ou coupons desdites toiles, depuis 4, 5 et jusqu'à 19 aunes de longueur, le peigne de la chaine, sans être trainé, ordonné par ledit art. VIII, et que lesdites petites pièces seront marquées à l'un des bouts seulement, tant de la marque du fabricant prescrite par ledit art. XIII, que de la marque de visite ordonnée par ledit article XVI