Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint aux juges des traites de Valenciennes de se conformer à l'art. XIX du titre commun de l'ordonnance de 1681 et à l'art. IX de celle de 1687 ; et leur défend d'appointer les parties à preuves sur les faits établis [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1724 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint aux juges des traites de Valenciennes de se conformer à l'art. XIX du titre commun de l'ordonnance de 1681 et à l'art. IX de celle de 1687 ; et leur défend d'appointer les parties à preuves sur les faits établis par les procès-verbaux des commis des fermes ayant serment à justice, si ce n'est qu'il y eut inscription de faux contre lesdits procès-verbaux