Arrêt du conseil d'Etat qui... fait défenses aux officiers des Elections, et à tous autres juges de prendre connaissance des contestations sur la régie et perception des droits de contrôle des actes, insinuations, centième denier, petit-scel, et [...]

Les Éditions du Net proposent un service d'impression à la demande des trésors du patrimoine littéraire et historique français réunis dans Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF.

Consultez le en ligne : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86141917

Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1768 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat qui... fait défenses aux officiers des Elections, et à tous autres juges de prendre connaissance des contestations sur la régie et perception des droits de contrôle des actes, insinuations, centième denier, petit-scel, et droit réservés... et aux parties ainsi qu'à leurs procureurs, de porter en première instance les affaires concernant lesdits droits ailleurs que pardevant les Srs Intendants, et par appel, au Conseil : casse la sentence des officiers de l'Election de Chartres du 11 juin 1768... condamne Jean-Baptiste-Pierre-François Leroi, notaire à Chartres, en 500 liv. d'amende...