Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux receveurs généraux des domaines et bois de s'immiscer dans le recouvrement des droits d'échange dus pour héritages situés dans les mouvances et directes des seigneurs particuliers qui ne les ont point acquis

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1740 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux receveurs généraux des domaines et bois de s'immiscer dans le recouvrement des droits d'échange dus pour héritages situés dans les mouvances et directes des seigneurs particuliers qui ne les ont point acquis