Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous notaires, greffiers et autres de faire contrôler, sceller et insinner leurs actes, jugements et sentences que par les préposés et pourvus de commissions à cet effet

Les Éditions du Net proposent un service d'impression à la demande des trésors du patrimoine littéraire et historique français réunis dans Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF.

Consultez le en ligne : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8607563z

Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1718 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous notaires, greffiers et autres de faire contrôler, sceller et insinner leurs actes, jugements et sentences que par les préposés et pourvus de commissions à cet effet