Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à tous notaires royaux et seigneuriaux et à toutes autres personnes qui ont le droit d'instrumenter comme notaires, et à tous greffiers, de faire aucuns actes en conséquence d'actes sous signatures privées, [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1749 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à tous notaires royaux et seigneuriaux et à toutes autres personnes qui ont le droit d'instrumenter comme notaires, et à tous greffiers, de faire aucuns actes en conséquence d'actes sous signatures privées, qu'ils n'aient été préalablement contrôlés et les droits payés