Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous officiers de justice de lever aucuns scellés, procéder aux inventaires, et d'ordonner la vente des meubles des bénéficiers décédés sans la présence de l'économe

Les Éditions du Net proposent un service d'impression à la demande des trésors du patrimoine littéraire et historique français réunis dans Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF.

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1743 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous officiers de justice de lever aucuns scellés, procéder aux inventaires, et d'ordonner la vente des meubles des bénéficiers décédés sans la présence de l'économe