Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à tous sujets domiciliés dans les lieux où le contrôle est établi (et dans les duchés de Lorraine et de Bar), d'aller passer ou envoyer leurs procurations pour passer des actes entre eux, par-devant les [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1771 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à tous sujets domiciliés dans les lieux où le contrôle est établi (et dans les duchés de Lorraine et de Bar), d'aller passer ou envoyer leurs procurations pour passer des actes entre eux, par-devant les notaires et tabellions demeurant hors du royaume