Arrêt du conseil d'Etat qui nomme des commissaires pour liquider la finance des offices de payeurs des charges assignées sur les fermes et gabelles, supprimés par Edit de février 1717

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1717 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat qui nomme des commissaires pour liquider la finance des offices de payeurs des charges assignées sur les fermes et gabelles, supprimés par Edit de février 1717