Arrêt du conseil d'état qui ordonne le remboursement sur le pied du denier vingt-cinq des contrats à trois pour cent sur les cuirs, créés par les édits de mai 1760 et juillet 1761, dans les cas où il y aura lieu à indemnité

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1765 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'état qui ordonne le remboursement sur le pied du denier vingt-cinq des contrats à trois pour cent sur les cuirs, créés par les édits de mai 1760 et juillet 1761, dans les cas où il y aura lieu à indemnité