Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à l'avenir les droits de greffes, droits réservés et de petit-scel seront perçus dans toutes les justices du royaume qui sont en paréage entre le roi et des seigneurs particuliers dans la proportion de la part [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1784 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à l'avenir les droits de greffes, droits réservés et de petit-scel seront perçus dans toutes les justices du royaume qui sont en paréage entre le roi et des seigneurs particuliers dans la proportion de la part qui lui appartient dans lesdites justices