Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui avant le 15 février prochain auront fait leur soumissions pour aucuns des offices municipaux rétablis par l'édit du mois d'août dernier jouiront des gages et droits y attribués à commencer du 1er [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1722 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui avant le 15 février prochain auront fait leur soumissions pour aucuns des offices municipaux rétablis par l'édit du mois d'août dernier jouiront des gages et droits y attribués à commencer du 1er octobre dernier