Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans trois mois les officiers des amirautés et les juges-consuls de toutes les villes où leurs juridictions sont établies rapporteront au bureau du commerce les titres concernant la compétence de leurs juridictions

Les Éditions du Net proposent un service d'impression à la demande des trésors du patrimoine littéraire et historique français réunis dans Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF.

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1729 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans trois mois les officiers des amirautés et les juges-consuls de toutes les villes où leurs juridictions sont établies rapporteront au bureau du commerce les titres concernant la compétence de leurs juridictions