Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, faute par les acquéreurs des offices créés et rétablis par Edit de juin 1730, dont la totalité a été levée, d'avoir touché les portions de droits échues avant les réunions faites par les communautés, le [...]

Les Éditions du Net proposent un service d'impression à la demande des trésors du patrimoine littéraire et historique français réunis dans Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF.

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1731 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, faute par les acquéreurs des offices créés et rétablis par Edit de juin 1730, dont la totalité a été levée, d'avoir touché les portions de droits échues avant les réunions faites par les communautés, le montant d'icelles sera remis par les cautions de Rémy Barbier entre les mains des caissiers des communautés réunies, à la charge des saisies faite sur aucuns acquéreurs, et faute par ceux dont la totalité n'est pas encore levée d'avoir reçu lesdites portions de droits, elles seront remises au Sr Bouron, notaire