Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que G. Normand, fermier général des greffes, et ses sous-fermiers, jouiront, tant en l'élection de Paris que dans les autres élections du royaume, des droits de présentation, défauts et congés, affirmations de [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1718 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que G. Normand, fermier général des greffes, et ses sous-fermiers, jouiront, tant en l'élection de Paris que dans les autres élections du royaume, des droits de présentation, défauts et congés, affirmations de voyages et contrôles d'iceux comme faisant partie de leurs baux