Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la déclaration du 14 juillet 1699 portant nouveau tarif sera exécutée, et que les droits de contrôle des comptes et précomptes qui contiendront des quittances, obligations et autres actes seront payés à la [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1704 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la déclaration du 14 juillet 1699 portant nouveau tarif sera exécutée, et que les droits de contrôle des comptes et précomptes qui contiendront des quittances, obligations et autres actes seront payés à la diligence des notaires sur le pied de l' article le plus fort de ceux dudit tarif auxquels lesdits actes pourront avoir rapport