Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la requête du receveur général des domaines et bois de la généralité de Paris, et le dire de l'inspecteur général du domaine, tendant à faire ordonner la cassation d'un arrêt du parlement de Paris du 16 juin [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1750 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la requête du receveur général des domaines et bois de la généralité de Paris, et le dire de l'inspecteur général du domaine, tendant à faire ordonner la cassation d'un arrêt du parlement de Paris du 16 juin 1749, concernant la succession de Mademoiselle Flemming, anglaise naturalisée, seront communiqués