Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le droit d'indemnité dû par les gens de main-morte, pour raison d'acquisitions d'héritages dans la directe de Sa Majesté ou dans l'étendue des hautes justices, sera payé en espèces, quand il sera au-dessous de [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1732 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le droit d'indemnité dû par les gens de main-morte, pour raison d'acquisitions d'héritages dans la directe de Sa Majesté ou dans l'étendue des hautes justices, sera payé en espèces, quand il sera au-dessous de 60 livres, et qu'il en sera créé des rentes, quand il se trouvera monter à 60 livres et plus