Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'édit d'oct. 1705 sera exécuté, et que tous les contrats de vente, d'échange, baux et autres actes translatifs de propriété, arrêts, jugements et autres actes sujets à l'insinuation, dont l'enregistrement [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1706 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'édit d'oct. 1705 sera exécuté, et que tous les contrats de vente, d'échange, baux et autres actes translatifs de propriété, arrêts, jugements et autres actes sujets à l'insinuation, dont l'enregistrement doit être fait à la diligence des notaires, tabellions et greffiers, seront insinués sur les minutes d'iceux dans le temps porté par ledit édit