Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les appointements, gratifications et remises de toute nature accordés aux employés des fermes ou régies ne pourront être saisis à la requête de leurs créanciers

Les Éditions du Net proposent un service d'impression à la demande des trésors du patrimoine littéraire et historique français réunis dans Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF.

Consultez le en ligne : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86220229

Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1784 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les appointements, gratifications et remises de toute nature accordés aux employés des fermes ou régies ne pourront être saisis à la requête de leurs créanciers