Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les arrérages des rentes à 4 pour cent, créées par l'édit du mois d'avril 1758, continueront d'être acquittés par les payeurs des rentes de l'hôtel de ville de Paris

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1765 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les arrérages des rentes à 4 pour cent, créées par l'édit du mois d'avril 1758, continueront d'être acquittés par les payeurs des rentes de l'hôtel de ville de Paris