Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les engagistes des greffes qui n'ont point acquis les droits d'affirmations de voyages, en exécution de la déclaration du 23 avril 1689, et les présentations des demandeurs, en exécution de l'édit d'avril [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1705 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les engagistes des greffes qui n'ont point acquis les droits d'affirmations de voyages, en exécution de la déclaration du 23 avril 1689, et les présentations des demandeurs, en exécution de l'édit d'avril 1695, seront tenus de les acquérir