Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les officiers des présidiaux, sénéchaussées et autres juridictions royales inférieurs et de police seront reçus au paiement du prêt et annuel de leurs offices sur le pied de la moitié des évaluations d'iceux, [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1731 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les officiers des présidiaux, sénéchaussées et autres juridictions royales inférieurs et de police seront reçus au paiement du prêt et annuel de leurs offices sur le pied de la moitié des évaluations d'iceux, pendant les 9 années de la Déclaration du 22 juillet 1731