Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que tous ceux qui leveront des offices de notaires royaux, procureurs postulants, huissiers ou sergents qui ont été ou seront taxés vacants dans les revenus casuels de Sa Majesté, pendant le terme de 6 mois [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1700 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que tous ceux qui leveront des offices de notaires royaux, procureurs postulants, huissiers ou sergents qui ont été ou seront taxés vacants dans les revenus casuels de Sa Majesté, pendant le terme de 6 mois inclusivement, jouiront du bénéfice accordé par l'édit du mois de juillet 1690