Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous ceux qui léveront pendant le courant de la présente année, des offices de notaires, procureurs postulants, huissiers et sergents, taxés vacants aux revenus casuels, en jouiront héréditairement

Les Éditions du Net proposent un service d'impression à la demande des trésors du patrimoine littéraire et historique français réunis dans Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF.

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1701 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous ceux qui léveront pendant le courant de la présente année, des offices de notaires, procureurs postulants, huissiers et sergents, taxés vacants aux revenus casuels, en jouiront héréditairement