Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les officiers des justices subalternes du ressort de la chambre des comptes de Paris, seront tenus de faire perquisition dans les greffes de leur juridiction, des actes de foi et hommage, aveux et [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1703 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les officiers des justices subalternes du ressort de la chambre des comptes de Paris, seront tenus de faire perquisition dans les greffes de leur juridiction, des actes de foi et hommage, aveux et dénombrements des fiefs de Sa Majesté, pour les envoyer en la chambre des Comptes