Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les propriétaires de fonds et héritages, maisons et offices, ne pourront retenir le vingtième des arrérages des rentes, pensions et autres redevances, de quelque nature qu'elles soient ; dues aux hopitaux

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1752 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les propriétaires de fonds et héritages, maisons et offices, ne pourront retenir le vingtième des arrérages des rentes, pensions et autres redevances, de quelque nature qu'elles soient ; dues aux hopitaux