Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les vassaux et censitaires de S. M. qui ont acquis ou auxquels il est échu des terres et héritages tenus en fief ou en roture de S.M., à cause de ses domaines, seront tenus de faire ensaisiner et [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1733 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les vassaux et censitaires de S. M. qui ont acquis ou auxquels il est échu des terres et héritages tenus en fief ou en roture de S.M., à cause de ses domaines, seront tenus de faire ensaisiner et enregistrer leurs titres de propriété par les receveurs généraux des Domaines et bois, et contrôler par les contrôleurs desdits domaines