Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il ne pourra être fait aucune saisie d'espéces ni de matières d'or et d'argent, dans le temps du transport desdites espèces et matières aux hôtels des monnaies, ou bureaux de banque

Les Éditions du Net proposent un service d'impression à la demande des trésors du patrimoine littéraire et historique français réunis dans Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF.

Consultez le en ligne : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8608359p

Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1720 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il ne pourra être fait aucune saisie d'espéces ni de matières d'or et d'argent, dans le temps du transport desdites espèces et matières aux hôtels des monnaies, ou bureaux de banque