Arrêt du conseil d'état qui permet aux acquéreurs des rentes héréditaires, créées sur la ferme générale des postes par édit du mois de mai 1751 de transmettre la propriété de leurs contrats : par voie de reconstitution

Les Éditions du Net proposent un service d'impression à la demande des trésors du patrimoine littéraire et historique français réunis dans Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF.

Consultez le en ligne : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8612099k

Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1751 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'état qui permet aux acquéreurs des rentes héréditaires, créées sur la ferme générale des postes par édit du mois de mai 1751 de transmettre la propriété de leurs contrats : par voie de reconstitution