Arrêt du conseil d'état qui prescrit ce que les créanciers pour raison du service de la marine, doivent observer pour la représentation de leurs titres de créance, ordonnée par l'arrêt du 18 octobre 1758

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1758 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'état qui prescrit ce que les créanciers pour raison du service de la marine, doivent observer pour la représentation de leurs titres de créance, ordonnée par l'arrêt du 18 octobre 1758