Arrêt du conseil d'Etat qui réduit à trois jours le délai de huitaine accordé par l'arrêt du 31 octobre 1722 pour les poursuites à faire contre les particuliers compris dans le rôle de la capitation extraordinaire arrêté au conseil le 15 septembre 1722

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1723 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat qui réduit à trois jours le délai de huitaine accordé par l'arrêt du 31 octobre 1722 pour les poursuites à faire contre les particuliers compris dans le rôle de la capitation extraordinaire arrêté au conseil le 15 septembre 1722