Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à l'ordonnance de l'intendant de Caen, du 26 mai 1783, condamne le sieur Gauthier à représenter l'acte contenant en sa faveur rétrocession d'une ferme qu'il avait vendue au Sieur Conpey et à en payer les [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1786 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à l'ordonnance de l'intendant de Caen, du 26 mai 1783, condamne le sieur Gauthier à représenter l'acte contenant en sa faveur rétrocession d'une ferme qu'il avait vendue au Sieur Conpey et à en payer les droits de contrôle et de centième denier, avec les 10 sous pour livre