Arrêt du conseil d'Etat qui supprime des observations insérées dans différents journaux sur l'exécution de l'art. II de la déclaration de 1724, portant peine de mort contre le vol domestique ; et fait défenses aux directeurs des papiers publics d'y [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1785 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat qui supprime des observations insérées dans différents journaux sur l'exécution de l'art. II de la déclaration de 1724, portant peine de mort contre le vol domestique ; et fait défenses aux directeurs des papiers publics d'y insérer aucunes dissertations sur les matières de législation et de jurisprudence